Acerca de

Qu'est-ce que le concubinage ? 

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Le concubinage est la vie commune d'un couple de sexe différent ou de même sexe caractérisée par une stabilité et une continuité. Juridiquement, il s'agit d'une union de fait.

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Quels sont les effets du concubinage ? 

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Pendant le concubinage, le Code Civil n'est venu prévoir aucune obligation de contribution ou de solidarité entre concubin. Toutefois, la Cour de cassation reconnaît un devoir de contribution aux charges du concubinage. En outre, les concubins peuvent faire le choix d'établir une convention dans l'optique d'instaurer des modalités de contribution à la vie commune. 

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La rupture du concubinage peut également avoir des effets. Si par principe la rupture est libre, la Cour de cassation est venue admettre qu'en cas de faute, à l'origine soit du concubinage, soit de la rupture, il peut y avoir un droit à une indemnité dès lors qu'il existe un dommage en lien avec cette faute (Civ. 1ère, 29 nov. 1977, n° 75-12.386).

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En cas de décès de l'un des concubins, l'autre n'a pas de droits successoraux dans la succession. En revanche, il peut bénéficier d'un capital décès, s'il était, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt assuré (CSS, art. L. 361-4) et du transfert du bail à son profit à condition de prouver qu'il vivait en concubinage notoire avec le locataire l'année précédant son décès (L. n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 14).